Un avocat en droit de la consommation vous défend devant les tribunaux à Ambérieu-en-Bugey

Protection des consommateurs

En tant que consommateur averti, il est crucial de connaître ses droits. La garantie légale de conformité est un pilier essentiel pour sécuriser vos achats.

LEGI 01, votre cabinet d'avocats, vous guide dans l'univers complexe du droit à la consommation en plus de celui du droit du travail, de la famille et de l'entreprise.

La consommation est au cœur de notre société moderne et les droits du consommateur sont une priorité. Face à un produit non conforme ou défectueux, la garantie légale de conformité offre une protection précieuse.

LEGI 01 comprend l'importance de cette garantie et met son expertise au service de votre défense.

Exécution et résolution des contrats

La loi Chatel vise à renforcer la protection des consommateurs en leur donnant plus de contrôle sur leurs contrats avec les entreprises de services.

La loi Chatel vise à renforcer les droits des consommateurs dans leurs relations avec les entreprises de services, en particulier dans les secteurs des télécommunications, de l'Internet, de l'énergie et de l'assurance. La loi Chatel contient plusieurs dispositions importantes, notamment :

• Le droit de résiliation facilité : les consommateurs peuvent résilier plus facilement leurs contrats, en particulier les contrats à durée indéterminée, en donnant un préavis raisonnable et en évitant des frais excessifs.

• L'obligation d'information : les entreprises doivent informer les consommateurs de manière claire et transparente sur les conditions de résiliation, les tarifs, les augmentations de tarifs, les services proposés, etc.

• Les délais de préavis : la loi fixe des délais de préavis pour les contrats à durée indéterminée, permettant aux consommateurs de résilier plus rapidement leurs contrats.

• La régulation des reconductions automatiques de contrats.

• La limitation des frais de résiliation.