Notre cabinet intervient lors de ventes aux enchères immobilières à Ambérieu-en-Bugey

L'acquisition d'un bien aux enchères à la barre du tribunal requiert obligatoirement la représentation par un avocat.

Nous vous représentons lors de l’acquisition de biens

Notre cabinet est compétent pour vous représenter dans l'acquisition de biens dont nous poursuivons la vente, ainsi que pour tout autre bien en vente devant le tribunal de Bourg-en-Bresse.

Conformément à l'article R. 322-40 du Code des procédures civiles d'exécution, les enchères, suite à une saisie immobilière, doivent être portées par le ministère d'un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie. Celui-ci ne peut être porteur que d'un seul mandat.

Pour bénéficier de notre représentation lors d'enchères, voici quelques informations importantes à prendre en compte. Nous vous fournissons les documents nécessaires :

un pouvoir vous autorisant à enchérir ;
une attestation sur l'honneur indiquant votre capacité à enchérir (pour les personnes physiques) ;
une copie de votre carte d'identité ;
Un extrait d'acte de naissance ;
un extrait d'acte de mariage ou une attestation de Pacs ;
une copie de votre livret de famille si vous souhaitez acheter à deux (les mêmes éléments seront nécessaires pour votre conjoint.e).

De plus, vous devez fournir un chèque de banque par vente représentant 10 % du montant de la mise à prix et ne pouvant être inférieur à 3 000 €. Il doit être libellé à l'ordre de la CARPA Rhône-Alpes. Vous devez aussi donner une attestation bancaire de disponibilité des fonds ou d'autorisation de prêt au moins égale au montant du pouvoir.

Les enchères dans le cas d’une entreprise : quelle procédure ?

Le cabinet LEGI 01 accompagne également des entreprises lors de l’acquisition de biens immobiliers.

Dans le cas où l’enchère devrait être portée au nom d’une société, prévoyez également un extrait Kbis récent, des statuts certifiés conformes et l’attestation sur l’honneur indiquant la capacité à enchérir pour les personnes morales.

Sachez que nos honoraires pour enchérir s’élèveront à 270 € TTC. En cas de déclaration d’adjudicataire, des honoraires supplémentaires ainsi que divers frais correspondant à environ 10 % à 20 % du prix d’adjudication seront également à prévoir.

Découvrez nos annonces de ventes aux enchères de biens immobiliers. Notre équipe d’avocats spécialisés dans les enchères immobilières est là pour vous accompagner tout au long du processus, assurer la représentation de vos intérêts et vous fournir les conseils nécessaires pour une acquisition immobilière réussie.

N'hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement dans le cadre d'une saisie immobilière.

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